Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée au sens de l'article R. 198-10 livre des procédures fiscales ; - sa réclamation visant à la décharge

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée au sens de l'article R. 198-10 livre des procédures fiscales ; - sa réclamation visant à la décharge

Elle soutient que sa réclamation du 12 juin 2024 n’a été expressément rejetée que le 26 mars 2025, au-delà du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.

R. 198-10 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190

R.198-10 du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS, EN TOUTE

A la date de la présente ordonnance, aucune décision de l’administration n’est intervenue sur cette réclamation et le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales n’est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales ; et alors, 3 / qu'aux termes de l'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales

D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () / La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur que, lorsqu'un contribuable a présenté une réclamation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M.

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1

non dans le cadre de la procédure contentieuse prévue par les dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales précité.

en pièce jointe ; - les décisions de l'administration se prononçant sur la réclamation du contribuable doivent, en application des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales

de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales n'a pas expiré.

devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions