Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

1636 B undecies du code général des impôts.

janvier 2010, la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE a écrit à la société 1633 pour organiser le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail

1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

par son président directeur général en exercice ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 1606 T, 1617 T, 1624 T, 1629 T, 1630 T, 1635 T, 1636

matériel et moral, au visa de l'article 1217 du code civil (responsabilité civile de DENTALINOV) et de l'article L. 113-1 du code des assurances (garantie de LA MEDICALE), outre, au titre de la garantie

Des pièces ont été enregistrées le 14 janvier 2026 en réponse à une demande du Tribunal sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1630 du Code civil.

du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS, 2°), QUE si l'immeuble vendu se trouve grevé de charges non déclarées qui soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.