jusqu'au 1er juin 2019, 14 § 5 c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 160, 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, 4 ancien, 111-2 et 111-3 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure

L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par

justifié sa décision au regard des dispositions des articles 218 A du Code général des impôts et L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen

de procédure civile; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y sont pas domiciliés;

Selon l'article 112, 1°, de ce décret, les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. 16.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, L. 228 et R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 1er de la loi n° 79-587 du 11

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance discutée a autorisé " - X...

, L. 227 et suivants, R. 228-1 et suivants du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure suivie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre

R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la preuve de la propriété mobilière peut être faite par tous moyens abandonnés à l'appréciation des juges du fond ; que

pas précisé les documents sur lesquels il s'appuyait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 juin 2015, l'administration fiscale estimant la demande irrecevable en application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

d'enregistrement et non à leur exigibilité, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que Mme [C] faisait valoir d'une part, que la cession de droits

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; alors, encore, que le Tribunal n'a pas recherché si, au moment même où elle s'était engagée

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et