L. 1226-10 et s. du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, Par requête en date du 5

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

et que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé en application de l'article 558 du code de procédure pénale n'a pas pu toucher le destinataire, l'arrêt ne peut être rendu que par

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

de ces éléments (arrêt, p. 5) ; "1 / alors qu'en n'indiquant pas l'identité du témoin dont les déclarations étaient visées comme preuve du supposé comportement suspect du prévenu, et en ne précisant

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

659 du code de procédure civile, courrier qui n'avait pu être remis à son destinataire "inconnu à cette adresse" suffisait à démontrer que M.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail

les articles 1134 du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées

motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration par l'effet d'un incendie, pour avoir notamment allumé un incendie le 5 juillet 1990

354 et 355 de l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé