AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
l'avait exigé la commission de sécurité, la cour a méconnu les dispositions de l'article PS 13 du règlement de sécurité et commis une erreur de droit ; Sur le motif d'annulation fondé sur l'article PS
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1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dû être consulté à nouveau à la suite du dépôt de pièces complémentaires du 23 mars 2022, par application de l'article PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande
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