[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles UD 7 et PE 2 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 5 de ce règlement ; - il méconnaît

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

SA au paiement de la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner solidairement les Sociétés X... SERVICES CENTRE et le GROUPE PHILIPPE X...

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin

L 1152-1 du Code du travail ; Circ n°2012-15/ES ; C. pén., art. 222-33-2).

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.