Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408540_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielleChambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
24 avril 2025
397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebeb5bbe450008b2ce44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[OA] [M].
Source officielle8ème chambre
63d229ee9b3c8605deec1e4b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110904
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[M] [D]-[A] pour l'ensemble des parcelles occupées à déterminer et évaluer, Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372659cd58014677424e28
19 janvier 1999
19 janvier 1999
anonyme, dont le siège est ..., 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines, 2 / la Société d'études et de travaux pour l'Afrique de l'Ouest (SETAO), société anonyme, dont le siège est rue du Chevalier Le Clieu, OA
Source officielleChambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 3 : La commune de Thiéfosse versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes présentées par la SELARL MEDICARDIO et la SCM AVERROES Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 9 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office
Source officiellePage 1 sur 7