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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le révoit l’OA . 19.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielleChambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] [OX], née le 20 mai 1975 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Non comparante, assignée conformément à l'article 397 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebeb5bbe450008b2ce44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[OA] [M].
Source officielle8ème chambre
63d229ee9b3c8605deec1e4b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431833
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à la sécurité publique en l’absence de défense extérieure contre l’incendie En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme s'applique
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110904
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 151-23 précité du code de l'urbanisme mais au titre de l'article L. 151-19 de ce code qui prévoit que " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a sollicité la lettre du préfet relative au défrichement laquelle est mentionnée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme et fait
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
nationale du cadastre, ses parcelles seraient identifiées sous les n° OA 19 à OA 26.
Source officiellePage 1 sur 6