AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Il est mis à la charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros à verser à la société Generali Iard, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société A et à M.
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Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.
Source officielle