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En l’absence de réponse de la présidente du conseil territorial de Saint-Martin à la demande qui lui a été adressée, la commission note que cette collectivité est compétente, en vertu de l’article LO6314

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600040_20260319

Administratif

19 mars 2026

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article LO6314-7 du code général des collectivités territoriales : 9.

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1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500764_20250210

Administratif

10 février 2025

Aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107461_20240611

Administratif

11 juin 2024

LO1112-2, LO1112-3 et LO1112-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-7 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

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