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5 résultats pour « Article LO7312-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

-3 du code général des collectivités territoriales, pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article LO6314-7 du code général des collectivités territoriales : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500764_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107461_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

LO1112-2, LO1112-3 et LO1112-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-7 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle