CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « Article LO6271-6 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

autorisant son président à la défendre, comme le prévoit l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - le marché litigieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200039_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300039_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

pour prendre des actes dans le domaine de l'énergie, ainsi que le prévoit l'article LO6251-20 du code général des collectivités territoriales ; - l'accord entre la collectivité de Saint-Barthélemy et

Source officielle