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Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de

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1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

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Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

-3 du code général des collectivités territoriales, pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes.

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300039_20231006

Administratif

6 octobre 2023

étant compétent pour prendre des actes dans le domaine de l'énergie, ainsi que le prévoit l'article LO6251-20 du code général des collectivités territoriales ; - l'accord entre la collectivité de Saint-Barthélemy

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