le 3° alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (.…) ».

Aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L2411-1 du code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent

LO1112-2, LO1112-3 et LO1112-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-7 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales