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5 résultats pour « Article LO1112-10 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500764_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601040_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le 3° alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (.…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503186_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

le 3° alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (.) ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107461_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

LO1112-2, LO1112-3 et LO1112-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-7 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle