sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

de la sécurité sociale qui prévoit un délai de 5 années.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise

fondés ; que le Conseil Constitutionnel avait indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 912-1 du code de la sécurité social prenait effet à compter de la publication de sa décision

sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des

commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales

, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion facultative prévue à l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale, les restrictions

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la forclusion ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les contestations des décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être

un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Syntec du 22 juin 1999 prévue dans l'article 1er du chapitre 11 alinéas 4 et 5 du dit accord considérant que les partenaires sociaux signataires de l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000 se sont inscrits