de l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

en conformité avec les dispositions prévues au titre III du code de la sécurité sociale ; que ce livre du code de la sécurité sociale porte actuellement le n°9 ; qu'il contient les dispositions relatives

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344

de la société Clinique Juge à l'égard de l'institution AG2R Prévoyance ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS

des droits correspondants pendant la durée prévue à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [10] à rembourser au mandataire liquidateur les sommes avancées par la liquidation

V... relève avec pertinence que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, rappelées ci-après, sont d'ordre public en application de l'article L 914-1 du même code : « Les salariés

dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décision de jurisprudence

Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décisions de jurisprudence

L... concernant des rappels de complément de salaire antérieurs au 9 septembre 2011 sont prescrites en application de l'article 3245–1 du code du travail.

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Total E&P France le contrat collectif de prévoyance complémentaire dont Madame [S] [F] demande l'application, institution qui n'est ni employeur, ni salariée au sens de l'article L. 1411-1 du code du