AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
5 septembre 2011
d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179a
19 septembre 2011
19 septembre 2011
l931-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER
Source officielle