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2 résultats pour « Article L931-4 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les interventions : 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L.741-10 du code rural est remplacé par 5 alinéas ainsi rédigés III: le 4eme alinéa du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé IV : les contributions des employeurs

Source officielle