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2 résultats pour « Article L9 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242877

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

Source officielle