Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e48
13 décembre 2004
13 décembre 2004
Ils sollicitent 1.000 E du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. et Mme Z... sollicitent la confirmation de la décision déférée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
29 juin 2017
, - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité du recours L'article 142-1 A du code de la sécurité sociale dispose que « […] III.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
14 novembre 2013
offerte par l'article L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de
Source officielle