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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique
Rétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd5a4
29 mars 2018
La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L
2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
l843-4 et 1343-2 du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code.
69e14c9ecdc6046d477f1bca
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.