Elle relève que la société [1] ne produit aucun document de contrôle de la durée du travail, malgré les sommations répétées de les verser aux débats en application de l'article L. 3171-4 du code du travail

des paiements sur les bulletins de paie permettait de déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail. 3° ALORS à titre

L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.

[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de

Monsieur A... de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L8223-1, condamné Monsieur T...

dues en conséquence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions

€ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 5 janvier au 17 mars 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre

par dissimulation d'emploi salarié et justifie l'allocation d'une indemnité fondée sur l'article L8223-1 du code du travail .

; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une

M... demande en application des dispositions combinées des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, une indemnité de 15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur

L8223-1 du même code.

II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.

B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Mobi France à payer à Mme [V] la somme de 3 737,34 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L8223-1 du code du travail et Mme [V] sera déboutée de ce chef de demande.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main

comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.