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87 résultats pour « Article L815-24-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L815-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L815-9 du code de la sécurité sociale énonce : "L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52bdf5b5c7d10caa676

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e831a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contestation de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2024, « tout

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134702ef4af389611efe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

I] est fondé sur l'article L812-2 du Ceseda.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R142-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210455

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation supplémentaire était susceptible

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c1bc4a24c6addadb0e99

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux article L851-1 et 8221-2 du code du travail, L’[11] a adressé à la société [7], une lettre d’observations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L815-24 du code de la sécurité social dispose ainsi que l'ASI est une prestation subordonnée à des conditions de ressources.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

Source officielle