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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

290 et 852 du code général des impôts ; Or l'article 852 du code général des impôts dispose : « Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 º de l'article 257 doivent : 1 º En faire

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