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Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations électorales

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Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

Appel

1 décembre 2004

(pour la période du 19 janvier 1995 au 30 avril 1995), incapacité prévue par l'article L7 du code électoral qui aurait pour effet d'entraîner une inéligibilité de 10 ans, en application de l'article L0

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Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87330

Appel

14 janvier 2005

L7 du code électoral qui aurait pour effet d'entraîner son inéligibilité pour une période de dix ans, en application de l'article L0 130 alinéa 1er du code électoral.

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1ère Chambre

6538b4207ffc2c8318ee0177

Appel

24 octobre 2023

1792 et suivants du code civil, que ceux-ci devront i) recevoir la qualification « d'ouvrages de production » au sens de l'article L.243-l-1 du code des assurances, ii) être considérés comme des « ouvrages

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