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3 résultats pour « Article L780-7 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc6c1fb64a208fb1eabb15

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

; Vu les articles 1134 et s. anciens et 1147 et s. anciens du Code civil ; Vu les articles 66, 325 et s., 914 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Déclarer

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Source officielle