CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cette action, fondée sur l'article L77-12-1 du code de justice administrative, tend à la " décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes dont le paiement

Source officielle

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Source officielle