L.131-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande ; 3°) condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2024 de la ministre de l'éducation nationale qui refuse de la titulariser comme conseillère principale d'éducation et la licencie ; 2°) de mettre

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

nationale de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

[H] [N] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

L712-6-1 du code de l’éducation et des statuts de l’Université de Bretagne Sud applicables.

2.

de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

premiers vœux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C

L. 522-1 ". 2.

L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.