Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code minier : Sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques ; que
Source officielle2ème Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c81
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L761-1 du même code : ' Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 524-2 du code du patrimoine dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2022 : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec216a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
) de mettre à la charge de PMMCU une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878696
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette rénovation ainsi que ses frais de déménagements ont englouti les fonds provenant de la vente de son patrimoine immobilier.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande principale tendant à prononcer la déchéance de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'audience du 2 Mai 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9872c3aeb182122fb1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007031
26 juillet 2007
26 juillet 2007
particulière à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; que les actes de poursuite pris à son
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 2] [Localité 10] SA [15] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601027_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à la charge de la Ville de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501949_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878548
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l'article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l'article L761-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 5