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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code minier : Sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques ; que
Source officielle2ème Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c81
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L761-1 du même code : ' Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
L761-1 du code de la consommation , la cour a ordonné la réouverture des débats et invité M X... et Mme Y... à préciser le nombre de véhicules utilisés par eux ou leurs enfants, à présenter leurs observations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec216a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande principale tendant à prononcer la déchéance de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878696
10 juillet 2024
10 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 16 Mai 2024, sans opposition de leur part, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9872c3aeb182122fb1
4 avril 2024
4 avril 2024
la demande de déchéance Selon l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007031
26 juillet 2007
26 juillet 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'eu égard au montant des sommes réclamées, représentant près de neuf années de ses revenus, et à l'état de son patrimoine, la condition d'urgence
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... et par la caisse d’allocations familiales de La Réunion sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 1] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601027_20260227
27 février 2026
27 février 2026
construire valant permis de démolir à Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501949_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878548
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la déchéance sollicitée par la [26] Selon l'article L761-1 du code de la consommation, 'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers : 1° Toute personne qui
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