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Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi En application de l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

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N° RG 24/00876 - Jugement du 10 Avril 2026 Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Il résulte de l’article L741-5 du code de la consommation que, lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé en faveur du débiteur est contesté, le juge peut vérifier, même d’office

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L741-1 du Code de la Consommation.

Au demeurant, l'article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [T] [H] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment