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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d1f
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le défaut de motif de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA dispose': L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d769
11 janvier 2025
11 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose : ' L'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
65af64e1b6c6260008b52ef7
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L'article L741-1 du ceseda dispose :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c040
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a7
10 août 2023
10 août 2023
A cet égard, l'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L812-2 et L813-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7788
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb7d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur l'erreur concernant l'identité de la personne L'article L741-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b9776a
11 août 2023
11 août 2023
de l'article L 741-1 du CESEDA * Sur l'audience,Me DUTREICH,conseil de M.
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e6c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention et la demande d'assignation à résidence, L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielleChambre des Etrangers
668f76e29b65e642c58786a0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur l'erreur manifeste d'appréciation L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleETRANGERS
6894357d2f9f358a417218ae
4 août 2025
4 août 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
L741-1 du CESEDA dispose: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec6586481
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 du ceseda dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces éléments permettent de considérer que les formalités propres aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA ont été respectées. Aussi le moyen sera rejeté.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c9500b787c4000862f713
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient par ailleurs qu'au regard des dispositions des articles 15-5 et 55-1 du Code de Procédure Pénale, la consultation du Fichier des Personnes Recherchées est irrégulière en ce que le procès-verbal
Source officielleChambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, o en raison d'une dénaturation des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affa
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur le moyen pris l'irrecevabilité de la requête préfectorale Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité saisir le
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