L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation