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4 résultats pour « Article L7223-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160188

Appel

4 février 2016

4 février 2016

En l’espèce, comme vous le soulignez, en vertu de l’article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163496

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir

Source officielle