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2 résultats pour « Article L7222-9-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

Source officielle

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'Article L5132-15 ou agréé au titre de l'Article L7232-1.

Source officielle