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Au visa des articles L712-6, L714-3 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité

demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle et de condamner la société Services Marketing Diversifiés à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L711-1 et suivants, L712-6, L714-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1240 du Code Civil, Sur appel principal, DECLARER les appelantes mal fondées en leur appel et les en DEBOUTER

L 714-7 et L 716-5 du code de la propriété intellectuelle.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3