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699 du code de procédure civile ; condamner la société Drink eat à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de remboursement des peines et soins du procès en vertu des dispositions de l'article 700

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

L711-3 du même code : « I.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

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