CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement