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2 résultats pour « Article L7125-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Par ailleurs, l'article L 721-7 du même code indique que le cahier des charges d'une IG précise notamment la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ainsi que la qualité, la réputation

Source officielle