arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

, selon les dispositions de l'article L7112-4 du code du travail.

Il réclame, en outre, la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

- dire et juger que statuer sur l'existence de la faute grave, en l'état actuel de la procédure, serait empiéter sur le domaine dévolu à la commission arbitrale de l'article L7112-4 du Code du travail

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

L711-1 et L7112-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE pour refuser à Monsieur X... la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il déployait pour la BBC une « activité unique

Il ne peut donc prétendre à l'application de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail avant cette date.

L761-2 al 4 du code du travail devenu l'article L7112-1,de la présomption d'existence d'un contrat de travail dans sa relation avec la société Le Maine Libre.

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L7212-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Enfin, l'article L7111-4 du code du travail invoqué par Monsieur [X] ne s'applique pas non plus à sa situation puisque ce ne sont pas ses fonctions de rédacteur qui sont contestées, mais le fait qu'il

non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

L'article L761-2 du code du travail, devenu l'article L7112-1, institue en faveur des journalistes rémunérés à la pige une présomption légale de contrat de travail, dès lors qu'ils répondent aux critères

limitant cependant la requalification de la relation en contrat de travail pour la seule période de mai 2009 à décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L7112-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE