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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200467
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral
Source officielleChambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
10 avril 2025
Qu’en l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi à l’issue du scrutin ni par la suite affiché, conformément aux dispositions de l’article R 67 du code électoral.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116634_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à la condamnation au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : l’assemblée de la Polynésie française, est recevable à agir en tant que personne morale, et institution majeure de la Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : l’assemblée de la Polynésie française, est recevable à agir en tant que personne morale, et institution majeure de la Polynésie française
Source officielle