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2 résultats pour « Article L656-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20155531

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution » et qu'aux termes de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf7f

12 août 2024

12 août 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle