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CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

29 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b2164bcdc6046d475a0df2

Commerce

27 octobre 2025

L641-2 du Code de commerce sont réunies ; qu'il appliquera donc le régime simplifié des articles L644-1 et suivants dudit code dans le présent jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que les créances

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

13 octobre 2025

L640-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

15 octobre 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

7 octobre 2025

au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

2 juillet 2025

-2 et R641-10 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

8 octobre 2025

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

29 octobre 2025

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

22 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

1 avril 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

16 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

9 avril 2025

-2 et R641-10 du code de commerce.

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce