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318 résultats pour « Article L643-3-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda70acdc6046d47cc1aa1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : DLC SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 947874533 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la société a pour objet social

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : LA NOUVELLE IMAGE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 501785570 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc41cdc6046d47a89908

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Omer maçonnerie SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 853611770 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maçonnerie

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd84a2cdc6046d47c96947

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : CASS'DAL SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 824399802 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda6adcdc6046d47cc1434

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : TakeOff Inc SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953599800 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35fcfcdc6046d47aca207

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Orient espresso SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 989469150 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restaurant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36022cdc6046d47aca771

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36044cdc6046d47aca9a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : L'épicerie du petit [K] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953781283 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité

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Trib. de Commerce

69e36089cdc6046d47acae19

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Tattooshop L-Ink SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 904821790 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de salon

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Trib. de Commerce

69e360dbcdc6046d47acb49b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Funky bubble tea SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 888476298 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Eurimo-Thonon SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 789072758 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion

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Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Albanais façades SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 949890628 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de montage

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