AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L6421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L6421-3 est régie par les stipulations
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Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
21 mai 2026
suite du 1er examen du 13/02/2012, 2ème visite dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.
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