AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
de l'article L6321-2 du code du travail précisent qu'elle doit se faire en principe pendant les heures de travail habituels et qu' en cas de dépassement, elle donne lieu à majoration de sorte que le salarié
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Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
En revanche, sur le fond, n'est pas mise en évidence de réunion des conditions prévues par l'article L6323-13 du code du travail, s'agissant de l'absence de bénéfice durant les six ans précédant l'entretien
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