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L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement, soit

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1315 du code civil, des articles L 626-27, L 631-20-1 et L 631-1 du code de commerce.

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