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L'article L651-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, mettait une contribution sociale des sociétés à la charge des personnes morales de droit public

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Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

Par ordonnance du 22 juillet 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné l'expropriation immédiate pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement Public

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Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

, la CAISSE D'ÉPARGNE estime devoir entrer dans la catégorie prévue au 9ème de l'article L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire les organismes non visés aux alinéa 1 à 8 du dit article et

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils

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