AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PREVENTION (anciennement FLAGSHIP PROTECTION) a généré des dettes relatives à l'article L622-17 du Code de commerce pour un montant de 130 000 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient :
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Trib. de Commerce
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.
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